[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.9.10″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_enable_image=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb0px|0px|0px|0px|false|false\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb0px|0px|0px|0px|false|false\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.9.10″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb width=\u00a0\u00bb90%\u00a0\u00bb max_width=\u00a0\u00bb1813px\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb|0px||0px|false|false\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb32px|0px|0px|0px|false|false\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.9.10″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb][et_pb_blurb title=\u00a0\u00bbConditions Ge\u0301ne\u0301rales de Vente\u00a0\u00bb content_max_width=\u00a0\u00bb1100px\u00a0\u00bb content_max_width_tablet=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb content_max_width_phone=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb content_max_width_last_edited=\u00a0\u00bbon|desktop\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.9.10″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb header_text_color=\u00a0\u00bb#f48a00″ header_font_size=\u00a0\u00bb46px\u00a0\u00bb body_line_height=\u00a0\u00bb1.2em\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb15px||21px|16px|false|false\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb||||false|false\u00a0\u00bb]<\/p>\n
Article 1 : Objet et acceptation des Conditions Ge\u0301ne\u0301rales de Vente <\/strong><\/p>\n Les Conditions Ge\u0301ne\u0301rales de Vente qui suivent sont e\u0301dite\u0301es par : Avec Adresse, SASU au capital de 10.000 \u20ac, inscrite au RCS de Strasbourg sous le nume\u0301ro 901\u00a0130\u00a0369, Sie\u0300ge Social : 2 rue Albert Gerig, 67540 Ostwald – France, Tel : +33 7 69 21 49 06, N\u00b0 TVA : FR52901130369, ci-apre\u0300s de\u0301nomme\u0301, le FOURNISSEUR.<\/p>\n Le pre\u0301sent document de\u0301finit les Conditions Ge\u0301ne\u0301rales de Vente du FOURNISSEUR pour l\u2019ensemble des prestations qu\u2019il fournit au CLIENT et qui sont lie\u0301es directement ou indirectement aux donne\u0301es et a\u0300 la logistique des campagnes de communication, et qui concernent notamment (ci-apre\u0300s les \u00ab Prestations \u00bb) :<\/p>\n sms, les campagnes de te\u0301le\u0301marketing (qualification de donne\u0301es, campagne d\u2019information, de prise de rendez- vous…).<\/p>\n Le CLIENT, en validant sa commande par e-mail, reconnai\u0302t avoir pris pre\u0301alablement connaissance des pre\u0301sentes Conditions Ge\u0301ne\u0301rales de Vente, les avoir lues et accepte\u0301es sans re\u0301serve et dans leur inte\u0301gralite\u0301. Les pre\u0301sentes Conditions Ge\u0301ne\u0301rales de Vente peuvent e\u0302tre comple\u0301te\u0301es par des Conditions Particulie\u0300res de Vente.<\/p>\n Le Contrat est e\u0301tabli directement avec le responsable de traitement soit avec ses interme\u0301diaires (mandataire ou sous- traitant), Article 2 : Commande <\/strong><\/p>\n La fourniture par le FOURNISSEUR de ses Prestations doit faire l\u2019objet d\u2019une commande pre\u0301alable du CLIENT. Le FOURNISSEUR se re\u0301serve le droit de refuser toute demande d\u2019un CLIENT avec lequel il existerait un diffe\u0301rend pre\u0301existant, en cas de communication inapproprie\u0301e du CLIENT, ou d\u2019insuffisance des garanties lie\u0301es au Re\u0300glement (UE) 2016\/679 du Parlement europe\u0301en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a\u0300 la protection des personnes physiques a\u0300 l’e\u0301gard du traitement des donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel et a\u0300 la libre circulation de ces donne\u0301es (RGPD).<\/p>\n Article 3 : Dure\u0301e du Contrat <\/strong><\/p>\n 3.1. Le CLIENT reconnai\u0302t avoir, pre\u0301alablement a\u0300 sa commande, eu la possibilite\u0301 d\u2019en ve\u0301rifier le de\u0301tail, le prix, et de corriger d\u2019e\u0301ventuelles erreurs. 3.3. Les pre\u0301sentes Conditions Ge\u0301ne\u0301rales de Vente demeureront en vigueur pendant toute la dure\u0301e ne\u0301cessaire a\u0300 la re\u0301alisation des Prestations, objet des pre\u0301sentes.<\/p>\n Article 4 : Langue du Contrat <\/strong><\/p>\n La langue utilise\u0301e pour le pre\u0301sent Contrat est le franc\u0327ais.<\/p>\n Article 5 : Calendrier de re\u0301alisation des Prestations : <\/strong><\/p>\n Il est pre\u0301cise\u0301 que tout calendrier qui serait e\u0301tabli pour la re\u0301alisation des Prestations n\u2019est qu\u2019indicatif et base\u0301 sur une estimation de la charge de travail qu\u2019impliquent les Prestations. Le FOURNISSEUR s\u2019engage a\u0300 faire ses meilleurs efforts afin d\u2019e\u0301tablir un calendrier adapte\u0301 a\u0300 la re\u0301alisation des Prestations qui lui sont confie\u0301es, e\u0301tant pre\u0301cise\u0301 que ce calendrier est base\u0301 sur les e\u0301le\u0301ments fournis par le CLIENT au jour de l\u2019e\u0301tablissement du devis, et que le respect de ce calendrier de\u0301pend notamment de la collaboration et de la disponibilite\u0301 du CLIENT. En cas de modification de ces e\u0301le\u0301ments, le FOURNISSEUR pourra modifier le calendrier de re\u0301alisation des Prestations en conse\u0301quence.<\/p>\n Article 6 : Cession <\/strong><\/p>\n 6.1. Le pre\u0301sent Contrat ne pourra e\u0302tre ce\u0301de\u0301. Article 7 : Proprie\u0301te\u0301 intellectuelle <\/strong><\/p>\n 7.1. Les e\u0301le\u0301ments fournis au CLIENT dans le cadre du Contrat, notamment les bases de donne\u0301es, fichiers, charte graphique, images, rapport sont prote\u0301ge\u0301s par des droits de proprie\u0301te\u0301 intellectuelle. 7.3. Les bases de donne\u0301es fournies par le FOURNISSEUR rele\u0300vent notamment du Code de la proprie\u0301te\u0301 intellectuelle dans ses articles L342.1, L342.2, L343.1, L343.2, L343.3 et L343.4 (extrait : \u00ab est puni de 3 ans d\u2019emprisonnement et de 300.000 euros d\u2019amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d\u2019une base de donne\u0301es tels que de\u0301finis a\u0300 l\u2019article L342.1 \u00bb).<\/p>\n 7.4. Le CLIENT s’engage a\u0300 ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de proprie\u0301te\u0301 intellectuelle du FOURNISSEUR. 7.6. Le CLIENT n’acquiert aucun droit sur le savoir-faire, les outils, me\u0301thodes, logiciels ou progiciels pre\u0301existants au Contrat et utilise\u0301s par le FOURNISSEUR dans le cadre de la re\u0301alisation des Prestations. Article 8 : Location – Location a\u0300 usages multiples – Achat de fichiers de donne\u0301es <\/strong><\/p>\n 8.1. On entend par \u00ab location \u00bb, la mise a\u0300 disposition d’un fichier pour un usage unique (droit d’usage) et pour la re\u0301alisation de campagnes propres au CLIENT. 8.3. On entend par \u00ab achat \u00bb, la mise a\u0300 disposition d’un fichier pour un nombre inde\u0301termine\u0301 d\u2019usages multiples (droit d\u2019usage), sans aucun transfert de proprie\u0301te\u0301 et pour la re\u0301alisation de campagnes propres au CLIENT et pour une dure\u0301e maximale de trois ans courant a\u0300 compter de la date de livraison.<\/p>\n Article 9 : Utilisation des fichiers et des donne\u0301es par le CLIENT <\/strong><\/p>\n 9.1. Le CLIENT dispose d\u2019un droit d\u2019utilisation non exclusif, non cessible et personnel sur les fichiers et donne\u0301es qui lui sont transmis par le FOURNISSEUR pour la dure\u0301e et pour les finalite\u0301s vise\u0301es au Contrat. Le CLIENT s’engage expresse\u0301ment a\u0300 n\u2019utiliser les fichiers et les informations fournies par le FOURNISSEUR que pour les besoins propres de son activite\u0301 et pour les finalite\u0301s du\u0302ment de\u0301finies.<\/p>\n 9.2. Toute utilisation pour une finalite\u0301 non-pre\u0301vue au Contrat, me\u0302me partielle et de quelque manie\u0300re que ce soit, est interdite, sauf autorisation pre\u0301alable e\u0301crite et expresse. 9.4. Le CLIENT ne peut conserver les fichiers et donne\u0301es a\u0300 l\u2019issue du Contrat. Par conse\u0301quent, il s\u2019engage a\u0300 de\u0301truire toute copie ou trace de ces fichiers et donne\u0301es qu\u2019il pourrait de\u0301tenir, ce de\u0300s la fin du Contrat et sans de\u0301lai. Le client s\u2019engage et oblige contractuellement son prestataire a\u0300 supprimer les donne\u0301es a\u0300 l\u2019issue du traitement sauf pour la seule finalite\u0301 d\u2019analyse quantitative et qualitative des re\u0301sultats et ce pour une dure\u0301e maximum de 15 mois.<\/p>\n Article 10 : Responsabilite\u0301 du FOURNISSEUR <\/strong><\/p>\n 10.1. Sous re\u0301serve du paiement du prix pre\u0301vu au Contrat, le FOURNISSEUR s\u2019engage a\u0300 fournir ses Prestations, dans les conditions de\u0301termine\u0301es au sein de la commande et dans le cadre d\u2019une obligation de moyens, selon l\u2019e\u0301tat de l\u2019art ou les standards de la profession. Le FOURNISSEUR ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualite\u0301 et d\u2019ade\u0301quation a\u0300 un usage particulier des Prestations fournies au CLIENT. Si le CLIENT souhaite engager la responsabilite\u0301 du FOURNISSEUR, alors il lui appartient d\u2019apporter la preuve de la de\u0301faillance du FOURNISSEUR dans l\u2019exe\u0301cution de ses obligations, celui-ci n\u2019e\u0301tant tenu que d\u2019une obligation de moyens.<\/p>\n 10.2. Le FOURNISSEUR est responsable des dommages corporels et mate\u0301riels cause\u0301s au Client qui re\u0301sulteraient directement d\u2019une faute de sa part mais ne peut en aucun cas e\u0302tre tenu responsable, quel que soit le type d\u2019action en responsabilite\u0301 engage\u0301e, me\u0302me si le FOURNISSEUR a e\u0301te\u0301 informe\u0301 de leur possible survenance, sauf re\u0300gle le\u0301gale impe\u0301rative contraire, des dommages immate\u0301riels et\/ou parfois qualifie\u0301s d\u2019indirects, accessoires, spe\u0301ciaux y compris les dommages re\u0301sultant d\u2019une perte de profits, de manque a\u0300 gagner, de perte de donne\u0301es ou de privation d\u2019usage subis par le CLIENT ou par un tiers. En tout e\u0301tat de cause, et a\u0300 l\u2019exception des dommages corporels cause\u0301s aux personnes, la responsabilite\u0301 pe\u0301cuniaire du FOURNISSEUR sera plafonne\u0301e au montant total du prix paye\u0301 au titre de la commande des Prestations ayant cause\u0301 le dommage ou, dans le cadre d’un Contrat annuel, au montant total du prix paye\u0301 au titre des Prestations ayant cause\u0301 le dommage pendant les 3 derniers mois pre\u0301ce\u0301dant la survenance du dommage, a\u0300 l\u2019exclusion des fournitures et mate\u0301riels, et en tout e\u0301tat de cause a\u0300 la somme maximale de 5.000 euros TTC. Cette clause sera applique\u0301e sous re\u0301serve des dispositions le\u0301gales impe\u0301ratives contraires. Dans ce cas, la responsabilite\u0301 sera limite\u0301e dans la mesure permise par ladite loi.<\/p>\n 10.3. Le FOURNISSEUR ne saurait e\u0302tre tenu d\u2019indemniser le CLIENT du fait de la destruction de ses donne\u0301es et fichiers qu\u2019il peut avoir remis au FOURNISSEUR dans le cadre du Contrat et qu\u2019il appartient au CLIENT de sauvegarder. \u0095 Publipostage : 8% de PND (Pli non Distribuable). \u0095 Te\u0301le\u0301marketing : 15% de nume\u0301ros de te\u0301le\u0301phone errone\u0301s ; notamment les nominativite\u0301s, les crite\u0300res de se\u0301lection, d\u2019enrichissements, etc, le taux d\u2019erreur est porte\u0301 a\u0300 40%.<\/p>\n 10.5. La responsabilite\u0301 du FOURNISSEUR ne saurait e\u0302tre engage\u0301e a\u0300 la suite de l’utilisation des fichiers faite par le CLIENT . Article 11 : De\u0301lai de mise en cause de la responsabilite\u0301 du FOURNISSEUR <\/strong><\/p>\n Le CLIENT s\u2019engage a\u0300 valider les Prestations ou a\u0300 formuler ses re\u0301serves au FOURNISSEUR, par e\u0301crit. Dans ce cas, il devra notifier au FOURNISSEUR sous peine de forclusion, par lettre recommande\u0301e avec accuse\u0301 de re\u0301ception et dans les 30 jours de la remise des travaux, les anomalies par lui constate\u0301es, les malfac\u0327ons et\/ou erreurs dont il entend se pre\u0301valoir. Pour toute mise a\u0300 disposition de fichier ce de\u0301lai est porte\u0301 a\u0300 90 jours de la premie\u0300re date de livraison des fichiers.<\/p>\n Article 12 : Assurances <\/strong><\/p>\n Les parties de\u0301clarent avoir souscrit et s\u2019engagent a\u0300 maintenir en e\u0301tat de validite\u0301 leurs assurances de responsabilite\u0301 civile. Article 13 : Responsabilite\u0301 du CLIENT <\/strong><\/p>\n 13.1. Le CLIENT atteste e\u0302tre une personne majeure agissant a\u0300 titre professionnel et disposer de la capacite\u0301 ne\u0301cessaire a\u0300 la conclusion et a\u0300 l\u2019exe\u0301cution du Contrat. S\u2019il agit pour le compte d\u2019une personne morale, le CLIENT atteste e\u0302tre le repre\u0301sentant le\u0301gal ou disposer d\u2019un mandat de la personne morale concerne\u0301e pour conclure le Contrat. Le CLIENT se porte fort du respect du Contrat par toute personne utilisatrice des e\u0301le\u0301ments fournis par le FOURNISSEUR au titre des Prestations.<\/p>\n 13.2. Le CLIENT atteste e\u0301galement disposer des compe\u0301tences ne\u0301cessaires pour utiliser les e\u0301le\u0301ments fournis par le FOURNISSEUR dans le cadre des Prestations et appre\u0301cier la qualite\u0301 des Prestations et leur ade\u0301quation a\u0300 l\u2019utilisation qu\u2019il compte en faire. Le CLIENT est donc seul responsable de l\u2019utilisation des e\u0301le\u0301ments fournis par le FOURNISSEUR dans le cadre des Prestations et de la mise en \u0153uvre des conseils et recommandations fournis par le FOURNISSEUR. 13.3. Le CLIENT s\u2019engage a\u0300 collaborer avec le FOURNISSEUR pour la re\u0301alisation des Prestations, e\u0301tant rappele\u0301 que la re\u0301alisation des Prestations de\u0301pend de la bonne exe\u0301cution par le CLIENT de ses propres obligations. Le Client s\u2019engage a\u0300 ce titre a\u0300 communiquer au FOURNISSEUR toute information utile afin de lui permettre de re\u0301aliser les Prestations et a\u0300 re\u0301pondre sans de\u0301lai a\u0300 toute demande du FOURNISSEUR concernant la fourniture des Prestations, le FOURNISSEUR ne saurait e\u0302tre tenu pour responsable de tout dommage ou difficulte\u0301 re\u0301sultant de l\u2019absence d\u2019information du CLIENT ou d\u2019informations inexactes ou incomple\u0300tes fournies par le CLIENT.<\/p>\n 13.4. Par ailleurs, le CLIENT s\u2019engage a\u0300 respecter les le\u0301gislations et re\u0301glementations applicables dans le cadre des Prestations. A ce titre, le FOURNISSEUR attire tout particulie\u0300rement l\u2019attention du CLIENT sur le fait que l\u2019exploitation d\u2019un site internet implique le respect de certaines obligations issues notamment de la re\u0301glementation relative a\u0300 la protection des donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel et la fourniture de certaines informations obligatoires (notamment coordonne\u0301es de l\u2019he\u0301bergeur, coordonne\u0301es de l\u2019e\u0301diteur, Conditions Ge\u0301ne\u0301rales de Vente le cas e\u0301che\u0301ant, etc.).<\/p>\n 13.5. Le CLIENT s\u2019engage a\u0300 utiliser les e\u0301le\u0301ments fournis par le FOURNISSEUR dans le respect des le\u0301gislations et re\u0301glementations applicables et des autres dispositions contractuelles ou e\u0301ventuelles licences applicables, et s\u2019interdit de porter atteinte aux droits des tiers. Le FOURNISSEUR n\u2019est pas tenu de proce\u0301der a\u0300 une quelconque ve\u0301rification a\u0300 ce titre. Plus particulie\u0300rement mais non limitativement, le CLIENT s\u2019interdit de stocker, publier, communiquer ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, des contenus illicites quels qu\u2019ils soient, tels que des images, e\u0301crits, messages, films, liens ou tout type de support qu\u2019ils soient notamment en matie\u0300re de protection des mineurs, d\u2019apologie de crimes contre l\u2019humanite\u0301, d\u2019incitation a\u0300 la haine raciale et a\u0300 la violence, d\u2019atteinte a\u0300 la dignite\u0301 humaine, de suicide, de terrorisme, d\u2019atteinte a\u0300 la vie prive\u0301e, de diffamation, d\u2019atteinte aux droits de proprie\u0301te\u0301 intellectuelle.<\/p>\n 13.6. Le CLIENT, y compris s\u2019il est un interme\u0301diaire (mandataire ou sous-traitant), de\u0301clare s\u2019e\u0302tre assure\u0301 que les e\u0301le\u0301ments transmis au FOURNISSEUR respectent les re\u0301glementations et le\u0301gislations applicables ainsi que les droits des tiers. Le FOURNISSEUR n\u2019est pas tenu de proce\u0301der a\u0300 une quelconque ve\u0301rification a\u0300 ce titre. A de\u0301faut, le CLIENT garantit le FOURNISSEUR contre tout recours, plainte ou action et prendra a\u0300 sa charge toutes conse\u0301quences pouvant en de\u0301couler et toutes sommes, notamment dommages et inte\u0301re\u0302ts, frais et honoraires de toute nature.<\/p>\n Article 14 : Sous-traitance : <\/strong><\/p>\n Le FOURNISSEUR est susceptible d\u2019utiliser les services de sous-traitants de son choix. Il n\u2019est pas tenu -sauf mention \u00e9crite pr\u00e9alablement, d\u2019en informer le CLIENT. Dans un tel cas, Le CLIENT dispose d\u2019un de\u0301lai de 10 (dix) jours calendaires a\u0300 compter de la date de re\u0301ception de cette information pour pre\u0301senter ses objections e\u0301ventuelles. L\u2019absence d\u2019objection du CLIENT dans le de\u0301lai pre\u0301cite\u0301 vaut acceptation du choix du sous-traitant. Article 15 : Absence d\u2019exclusivite\u0301 <\/strong><\/p>\n Le CLIENT ne be\u0301ne\u0301ficie d\u2019aucune exclusivite\u0301 au titre du Contrat. Le FOURNISSEUR demeure libre de fournir a\u0300 tout tiers des Prestations identiques, similaires ou comple\u0301mentaires a\u0300 celles fournies au CLIENT.<\/p>\n Article 16 : Exclusions de garantie <\/strong><\/p>\n 16.1. Exclusion de garantie pour les Prestations de te\u0301le\u0301marketing 16.2. Exclusion de garantie pour les Prestations de routage 16.3. Exclusion de garantie pour les Prestations de saisie de donne\u0301es 16.4. Exclusion de garantie pour des ope\u0301rations d\u2019he\u0301bergement ou de transmission de donne\u0301es Sauf accord e\u0301crit entre les parties, le CLIENT est informe\u0301 que les Prestations sont he\u0301berge\u0301es chez le FOURNISSEUR ou un prestataire technique choisi par lui. Le FOURNISSEUR se re\u0301serve la possibilite\u0301 d\u2019interrompre a\u0300 tout moment le service d\u2019he\u0301bergement notamment a\u0300 des fins de maintenance, d\u2019ame\u0301lioration de ses infrastructures, ou en cas de de\u0301faillance de ses infrastructures. Ces interruptions seront dans la mesure du possible notifie\u0301es par avance au CLIENT. Le FOURNISSEUR ne pourra voir sa responsabilite\u0301 engage\u0301e en cas de dysfonctionnement du re\u0301seau Internet, des lignes te\u0301le\u0301phoniques, du mate\u0301riel de re\u0301ception ou de tout proble\u0300me ou de\u0301faut technique cause\u0301 par un e\u0301ve\u0301nement hors de son contro\u0302le, tel que par exemple l\u2019encombrement du re\u0301seau empe\u0302chant l\u2019acce\u0300s normal aux Prestations qu\u2019il fournit.<\/p>\n 16.5. Exclusion de garantie pour des ope\u0301rations de traitements de donne\u0301es 16.6. Exclusion de garantie pour des ope\u0301rations de conception, mise en page, programmation et de\u0301veloppement de contenus, notamment papier, web ou e-mail Article 17 : Force majeure – Suspension des obligations <\/strong><\/p>\n Aucune des parties ne pourra e\u0302tre tenue pour responsable du retard ou de l\u2019absence d\u2019exe\u0301cution de tout ou partie du Contrat du\u0302 a\u0300 un e\u0301ve\u0301nement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions le\u0301gales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit franc\u0327ais, notamment dans le cas d\u2019interruptions de service ou de l\u2019acce\u0300s au re\u0301seau internet, a\u0300 moins que ceux-ci ne re\u0301sultent d\u2019une faute de la partie de\u0301faillante.<\/p>\n Les parties s\u2019engagent a\u0300 s\u2019informer dans les meilleurs de\u0301lais de la survenance d\u2019un cas de force majeure et si possible au plus tard dans les 72 heures suivant sa survenance. Article 18 : Donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re Personnel <\/strong><\/p>\n 18.1 Se\u0301curite\u0301 du traitement 18.4 Respect de la Re\u0301glementation Le CLIENT, s\u2019il met a\u0300 disposition du FOURNISSEUR des donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel, de\u0301clare et garantit que ces donne\u0301es confie\u0301es aux fins de traitements l\u2019ont e\u0301te\u0301 dans le respect de la re\u0301glementation et notamment collecte\u0301es pour des finalite\u0301s de\u0301termine\u0301es, explicites et le\u0301gitimes. 18.5 Transfert de donne\u0301es vers un pays tiers ou a\u0300 une organisation internationale<\/p>\n Si le FOURNISSEUR souhaite faire appel a\u0300 un sous-traitant impliquant un transfert de donne\u0301es vers un pays tiers ou a\u0300 une organisation internationale, en vertu du droit de l\u2019Union europe\u0301enne ou du droit de l\u2019Etat membre auquel il est soumis, il informe le CLIENT de ce transfert avant le traitement de fac\u0327on a\u0300 ce que les formalite\u0301s ade\u0301quates soient accomplies si ne\u0301cessaire.<\/p>\n Article 19 : De\u0301le\u0301gue\u0301 a\u0300 la protection des donne\u0301es (DPO) du Fournisseur <\/strong><\/p>\n Le FOURNISSEUR a de\u0301signe\u0301 comme De\u0301le\u0301gue\u0301 a\u0300 la protection des donne\u0301es. lachiche@avecadresse.fr<\/p>\n Article 20 : Confrontation a\u0300 la liste d\u2019opposition au de\u0301marchage te\u0301le\u0301phonique <\/strong><\/p>\n Conforme\u0301ment aux dispositions du code de la consommation et du Re\u0300glement Ge\u0301ne\u0301ral sur la Protection des Donne\u0301es, le CLIENT est informe\u0301 de son obligation de confrontation a\u0300 la liste d\u2019opposition au de\u0301marchage te\u0301le\u0301phonique avant toute ope\u0301ration de prospection commerciale sous re\u0301serve des exceptions pre\u0301vues par les textes et les autorite\u0301s administratives ou judiciaires. Le CLIENT de\u0301clare avoir pris connaissance des informations ci-dessus et s\u2019engage a\u0300 agir conforme\u0301ment a\u0300 la re\u0301glementation en vigueur concernant le de\u0301marchage te\u0301le\u0301phonique. Le FOURNISSEUR s\u2019engage a\u0300 fournir un fichier ayant e\u0301te\u0301 confronte\u0301 a\u0300 la liste d\u2019opposition Bloctel avant livraison au CLIENT, sauf demande expresse du CLIENT qui l\u2019indiquera alors au Contrat et sous sa seule et entie\u0300re responsabilite\u0301.<\/p>\n Article 21 : Modalite\u0301s de paiement <\/strong><\/p>\n 21.1. Les prix porte\u0301s sur nos devis sont valables un mois a\u0300 compter de la date du devis. 21.3. Les re\u0300glements sont exclusivement effectue\u0301s par le CLIENT a\u0300 l’ordre du FOURNISSEUR et se font en Euros, par virement bancaire. Tout retard de paiement entrainera de plein droit :<\/p>\n – des pe\u0301nalite\u0301s de retard e\u0301quivalent a\u0300 trois fois le taux de l\u2019inte\u0301re\u0302t le\u0301gal en vigueur au jour de l\u2019exigibilite\u0301 des sommes dues au titre de la facture e\u0301mise,<\/p>\n – d\u2019une indemnite\u0301 forfaitaire pour frais de recouvrement d\u2019un montant de quarante (40) euros et ce, sans pre\u0301judice de tout autre droit ou recours dont dispose le FOURNISSEUR. Dans le cas ou\u0300 les frais de recouvrement expose\u0301s seraient supe\u0301rieurs au montant de cette indemnite\u0301 forfaitaire, le FOURNISSEUR pourra demander une indemnisation comple\u0301mentaire, sur justification (article L441- 6 du Code de commerce).<\/p>\n Article 22 : Droit de citation <\/strong><\/p>\n Sauf opposition expresse du CLIENT, le FOURNISSEUR a le droit de le citer dans ses re\u0301fe\u0301rences commerciales.<\/p>\n Article 23 : Non sollicitation de personnel <\/strong><\/p>\n Le CLIENT s\u2019interdit d’embaucher un membre du personnel du FOURNISSEUR pendant la dure\u0301e d\u2019exe\u0301cution des Prestations et pendant un (1) an apre\u0300s la fin de la dernie\u0300re Prestation. En cas de violation de cette obligation, le CLIENT a\u0300 payer au FOURNISSEUR, a\u0300 titre de clause pe\u0301nale et a\u0300 premie\u0300re demande, une indemnite\u0301 d\u2019un montant au moins e\u0301gal a\u0300 deux fois le dernier salaire brut annuel de la personne concerne\u0301e.<\/p>\n Article 24 : Confidentialite\u0301 <\/strong><\/p>\n Chaque partie s’engage a\u0300 garder confidentielles, vis-a\u0300-vis de tout tiers, toutes informations les concernant, communique\u0301es dans le cadre du Contrat ou dont elles pourraient avoir connaissance a\u0300 l’occasion de l’exe\u0301cution du Contrat notamment, mais non limitativement les donne\u0301es, maquettes non retenues par le CLIENT, les techniques, savoir-faire, codes informatiques, outils de programmation, logiciels utilise\u0301s dans le cadre des Prestations, ainsi que les documents et fichiers communique\u0301s par le FOURNISSEUR.<\/p>\n Chaque partie s\u2019engage a\u0300 prendre toutes mesures ne\u0301cessaires aupre\u0300s de son personnel et de ses sous-traitants pour garantir ce caracte\u0300re confidentiel. Pendant toute la dure\u0301e du Contrat et pendant cinq (5) ans a\u0300 l\u2019issue du Contrat, chaque partie s\u2019engage a\u0300 ne pas divulguer ces informations aux tiers, sans l\u2019autorisation pre\u0301alable et e\u0301crite de l\u2019autre partie, sauf a\u0300 e\u0302tre en mesure de prouver que l\u2019information est dans le domaine public sans faute ni ne\u0301gligence de sa part, et a\u0300 ne rien entreprendre qui soit susceptible de porter atteinte directement ou indirectement a\u0300 cette confidentialite\u0301.<\/p>\n Article 25 : Re\u0301siliation <\/strong><\/p>\n 25.1. Re\u0301siliation des Prestations a\u0300 l\u2019initiative du CLIENT Article 26 : Droit applicable – Attribution de compe\u0301tence <\/strong><\/p>\n Les pre\u0301sentes Conditions Ge\u0301ne\u0301rales de Vente et chaque Contrat conclu entre les parties sont soumis exclusivement a\u0300 la loi Franc\u0327aise. En cas de litige relatif a\u0300 l\u2019interpre\u0301tation, la validite\u0301, l\u2019exe\u0301cution des pre\u0301sentes qui ne pourrait e\u0302tre re\u0301gle\u0301 a\u0300 l\u2019amiable par les parties, compe\u0301tence exclusive est attribue\u0301e au Tribunal de Commerce de Strasbourg (67), nonobstant pluralite\u0301 de de\u0301fendeurs ou appel en garantie.<\/p>\n <\/p>\n [\/et_pb_blurb][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions Ge\u0301ne\u0301rales de Vente Article 1 : Objet et acceptation des Conditions Ge\u0301ne\u0301rales de Vente Les Conditions Ge\u0301ne\u0301rales de Vente qui suivent sont e\u0301dite\u0301es par : Avec Adresse, SASU au capital de 10.000 \u20ac, inscrite au RCS de Strasbourg sous le nume\u0301ro 901\u00a0130\u00a0369, Sie\u0300ge Social : 2 rue Albert Gerig, 67540 Ostwald – France, Tel […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.avecadresse.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/213"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.avecadresse.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.avecadresse.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.avecadresse.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.avecadresse.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=213"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.avecadresse.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/213\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":216,"href":"https:\/\/www.avecadresse.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/213\/revisions\/216"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.avecadresse.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=213"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
Le CLIENT s\u2019engage, s\u2019il est un interme\u0301diaire (mandataire ou sous-traitant), a\u0300 faire agre\u0301er lesdites conditions ge\u0301ne\u0301rales par le responsable de traitement destinataire final des Prestations.<\/p>\n
3.2. Le Contrat prendra effet a\u0300 compter de la date a\u0300 laquelle le FOURNISSEUR aura rec\u0327u la commande signe\u0301e du CLIENT par voie e\u0301lectronique.<\/p>\n
6.2. De me\u0302me, le CLIENT s’interdit toute cession me\u0302me partielle des fichiers, objets du Contrat.<\/p>\n
Ces e\u0301le\u0301ments sont fournis au CLIENT uniquement pour la dure\u0301e du Contrat et pour l\u2019exe\u0301cution du Contrat.
7.2. La pre\u0301sentation et le contenu de ces e\u0301le\u0301ments constituent une \u0153uvre prote\u0301ge\u0301e par la le\u0301gislation en vigueur sur la proprie\u0301te\u0301 intellectuelle.<\/p>\n
7.5. Le CLIENT de\u0301clare s\u2019e\u0302tre assure\u0301 du respect des droits de proprie\u0301te\u0301 intellectuelle, y compris aupre\u0300s de ses propres clients si le CLIENT est un interme\u0301diaire (mandataire ou sous-traitant), de disposer des droits de proprie\u0301te\u0301 intellectuelle ne\u0301cessaires et garantit le FOURNISSEUR contre tout recours, plainte ou action. Le CLIENT prendra a\u0300 sa charge toutes conse\u0301quences pouvant en de\u0301couler et toutes sommes et\/ou dommages et inte\u0301re\u0302ts auxquels le FOURNISSEUR serait condamne\u0301, ainsi que tout frais et honoraires de toute nature, au titre de toute atteinte aux droits des tiers, droits de proprie\u0301te\u0301 intellectuelle, concurrence de\u0301loyale et parasitaire.<\/p>\n
7.7. Contre parfait paiement du prix des Prestations, le FOURNISSEUR accorde au CLIENT un droit d\u2019utilisation non exclusif, non cessible et personnel des e\u0301le\u0301ments fournis dans le cadre des Prestations, pour les besoins propres de son activite\u0301, pendant la dure\u0301e et conforme\u0301ment au Contrat.<\/p>\n
8.2. On entend par \u00ab location a\u0300 usages multiples \u00bb, la mise a\u0300 disposition d’un fichier pour un nombre de\u0301termine\u0301 d’usages multiples (droit d’usage) et pour la re\u0301alisation de campagnes propres au CLIENT, sans aucun transfert de proprie\u0301te\u0301 et pour une dure\u0301e maximale de trois ans courant a\u0300 compter de la date de livraison.<\/p>\n
9.3. Le CLIENT s’interdit expresse\u0301ment de ce\u0301der, transmettre ou communiquer a\u0300 un tiers, me\u0302me a\u0300 une filiale ou maison me\u0300re, sous quelque forme que ce soit, me\u0302me a\u0300 titre gratuit, les informations et donne\u0301es contenues dans les fichiers fournis par le FOURNISSEUR. Toute utilisation en dehors de la re\u0301alisation de la prestation de\u0301finie au pre\u0301sent contrat serait imputable au CLIENT et engagerait sa responsabilite\u0301, sans pre\u0301judice de toute action ou recours, notamment en indemnisation et re\u0301paration.<\/p>\n
10.4. Malgre\u0301 le soin apporte\u0301 par le FOURNISSEUR afin de s\u2019assurer que les fichiers de donne\u0301es qu\u2019il communique au CLIENT sont exacts et a\u0300 jour, le FOURNISSEUR ne peut garantir ce re\u0301sultat et ne peut donc voir sa responsabilite\u0301 engage\u0301e a\u0300 ce titre. Par conse\u0301quent, dans le cas de la location de fichiers, d’enrichissement ou d’achat de fichiers, de saisie d\u2019adresses, la responsabilite\u0301 du FOURNISSEUR est limite\u0301e a\u0300 la fourniture d’adresses de remplacement au-dela\u0300 des taux d’erreurs suivants et sauf stipulations contraires inscrites sur le devis :<\/p>\n
\u0095 E-mails ou SMS : 25% d’adresses E-mails ou SMS errone\u0301s. Au global de toutes les informations fournies et<\/p>\n
10.6. En outre, il est pre\u0301cise\u0301 qu\u2019en aucun cas, le FOURNISSEUR n’est responsable des pre\u0301judices indirects tels qu’absence ou faible taux de re\u0301ponse ou trouble commercial. Toute action dirige\u0301e contre le CLIENT par un tiers constitue un pre\u0301judice indirect et par conse\u0301quent n\u2019ouvre pas droit a\u0300 re\u0301paration.
10.7. Malgre\u0301 le soin apporte\u0301 a\u0300 la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir a\u0300 tout moment dans la vie des entreprises et de leurs e\u0301tablissements, le FOURNISSEUR ne peut pas e\u0302tre tenu responsable en cas d’inexactitude ou d’omission constate\u0301e dans ses fichiers. Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil de placement ou d’ordre juridique, fiscal ou autre. Elles ne peuvent pas davantage e\u0302tre conside\u0301re\u0301es comme le fondement d’une de\u0301cision d’investissement, d\u2019accord de cre\u0301dit client, ou de toute autre de\u0301cision. La performance re\u0301alise\u0301e dans le passe\u0301 ne constitue en aucun cas une garantie de la performance future.<\/p>\n
Elles s\u2019engagent a\u0300 communiquer a\u0300 premie\u0300re demande de l\u2019autre partie par lettre recommande\u0301e avec accuse\u0301 de re\u0301ception, une copie des conditions ge\u0301ne\u0301rales et particulie\u0300res de leurs assurances.<\/p>\n
Le FOURNISSEUR s\u2019assure que le sous-traitant ulte\u0301rieur pre\u0301sente les me\u0302mes garanties suffisantes quant a\u0300 la mise en \u0153uvre de mesures techniques et organisationnelles approprie\u0301es. Le FOURNISSEUR demeure responsable aupre\u0300s du CLIENT de l\u2019exe\u0301cution par le sous-traitant ulte\u0301rieur de ses obligations.<\/p>\n
Le FOURNISSEUR ne fournit aucune garantie, a\u0300 quelque titre que ce soit, concernant les informations collecte\u0301es et\/ou les accords obtenus aupre\u0300s des personnes contacte\u0301es par te\u0301le\u0301phone pour le compte du CLIENT, dans la mesure ou\u0300 ceux-ci sont recueillis par voie te\u0301le\u0301phonique et orale. Le FOURNISSEUR n\u2019est en mesure d’en certifier ni la qualite\u0301, ni la re\u0301alite\u0301, et ne peut en aucune fac\u0327on en e\u0302tre tenu pour responsable.<\/p>\n
16.2.1. Sauf accord e\u0301crit entre les parties, le FOURNISSEUR n\u2019est pas tenu de ve\u0301rifier l\u2019inte\u0301grite\u0301 ou la pertinence des fichiers qui lui sont fournis par le CLIENT a\u0300 des fins de routage. De me\u0302me, le FOURNISSEUR n\u2019est pas responsable du contenu des messages fournis par le CLIENT aux fins de routage et n\u2019est pas tenu d\u2019une quelconque ve\u0301rification a\u0300 ce titre. Le CLIENT assume donc pleinement la responsabilite\u0301 quant au contenu des messages qu\u2019il transmet au FOURNISSEUR a\u0300 des fins de routage.
16.2.2. La Prestation de routage postal du FOURNISSEUR s\u2019arre\u0302te au moment du de\u0301po\u0302t des plis a\u0300 la Poste ou aux sous-traitants de la Poste. En aucun cas le FOURNISSEUR ne pourra e\u0302tre tenu pour responsable des prestations de la Poste ou de ses sous-traitants et notamment des erreurs, malversations, pertes, de\u0301lais d\u2019acheminement, etc.<\/p>\n
Sauf accord e\u0301crit entre les parties, le FOURNISSEUR n\u2019est pas tenu de ve\u0301rifier l\u2019inte\u0301grite\u0301, le contenu ou la pertinence des donne\u0301es a\u0300 saisir qui lui sont fournies par le CLIENT et qui sont re\u0301pute\u0301es e\u0302tre conformes aux droits des tiers.<\/p>\n
En matie\u0300re de traitement de qualite\u0301 de donne\u0301es ou de rapprochement de donne\u0301es et notamment pour les traitements de normalisation postale, de\u0301duplication, de\u0301doublonnage, enrichissements en donne\u0301es, les traitements informatiques re\u0301alise\u0301s ne peuvent corriger automatiquement toutes les erreurs et anomalies rencontre\u0301es. Un arbitrage visuel effectue\u0301 par le CLIENT est ge\u0301ne\u0301ralement indispensable avant toute utilisation. Le FOURNISSEUR ne peut donc garantir l\u2019exactitude des donne\u0301es, objet des Prestations qu\u2019il fournit.<\/p>\n
Tout texte fourni par le CLIENT doit e\u0302tre pre\u0301alablement relu et corrige\u0301 par lui. Tout e\u0301le\u0301ment graphique fourni par le CLIENT est utilise\u0301 sous sa seule responsabilite\u0301. Une maquette finale du projet sera pre\u0301sente\u0301e au CLIENT qui doit en faire une validation aupre\u0300s du FOURNISSEUR par tout moyen e\u0301crit (lettre, fax, courriel…), plus commune\u0301ment appele\u0301e \u00ab bon a\u0300 tirer \u00bb. La validation du BAT engage la responsabilite\u0301 du CLIENT concernant les contenus fournis.<\/p>\n
En cas d\u2019impossibilite\u0301 d\u2019exe\u0301cuter le Contrat en raison d\u2019un e\u0301ve\u0300nement de force majeure, les obligations re\u0301sultant de ce Contrat seront suspendues pendant toute la dure\u0301e d\u2019existence de l\u2019e\u0301ve\u0301nement. Si le cas de force majeure a une dure\u0301e d\u2019existence supe\u0301rieure a\u0300 trente (30) jours conse\u0301cutifs, alors il ouvre droit a\u0300 la re\u0301siliation de plein droit du Contrat par l\u2019une ou l\u2019autre des parties.<\/p>\n
Dans le cadre des Prestations, et conforme\u0301ment au RGPD, les Parties s\u2019engagent a\u0300 prendre toutes pre\u0301cautions utiles afin de pre\u0301server la confidentialite\u0301, l\u2019inte\u0301grite\u0301 et la se\u0301curite\u0301 des donne\u0301es personnelles et notamment d\u2019empe\u0302cher qu\u2019elles soient de\u0301forme\u0301es, endommage\u0301es ou communique\u0301es a\u0300 des personnes non autorise\u0301es qu\u2019il s\u2019agisse de personnes prive\u0301es ou publiques, physiques ou morales. Elles mettent en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles approprie\u0301es afin de garantir un niveau de se\u0301curite\u0301 adapte\u0301 au risque et s’assurer et de\u0301montrer que le traitement est effectue\u0301 conforme\u0301ment au re\u0300glement europe\u0301en. Elles s\u2019engagent a\u0300 re\u0301percuter cette obligation aupre\u0300s des destinataires a\u0300 qui elles transmettent les donne\u0301es.
Dans tous les cas, les fichiers seront transfe\u0301re\u0301s et e\u0301change\u0301s entre les parties par communication e\u0301lectronique se\u0301curise\u0301e (e-mail crypte\u0301 et prote\u0301ge\u0301 par mot de passe, sftp, cft…).
18.2 Exercice des droits des personnes
Les Parties s\u2019engagent re\u0301ciproquement et dans les meilleurs de\u0301lais a\u0300 se transmettre et ge\u0301rer toute demande rec\u0327ue, d\u2019information, de droit d\u2019acce\u0300s, d\u2019opposition, de limitation, de suppression et plus ge\u0301ne\u0301ralement toute demande e\u0301manant de personnes figurant dans les Bases de Donne\u0301es et qui souhaitent faire valoir leurs droits conforme\u0301ment aux textes en vigueur. Les Parties informent e\u0301galement de la source des donne\u0301es dans leurs messages.
18.3 Notification de violation de donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel et information des personnes concerne\u0301es.
Les Parties s\u2019engagent re\u0301ciproquement a\u0300 respecter la re\u0301glementation applicable en matie\u0300re de notification de violation de donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel, d\u2019information, le cas e\u0301che\u0301ant, des personnes concerne\u0301es.
Le FOURNISSEUR notifie au CLIENT qui lui aurait confie\u0301 des donne\u0301es toute violation de donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel susceptible d\u2019engendrer un risque pour les droits et liberte\u0301s des personnes physiques par courrier postal et\/ou e\u0301lectronique dans les meilleurs de\u0301lais apre\u0300s en avoir pris connaissance.<\/p>\n
Le FOURNISSEUR de\u0301clare avoir obtenu les donne\u0301es qu\u2019il commercialise aupre\u0300s de partenaires dans le cadre d\u2019un contrat de mise a\u0300 disposition qui dispose que les donne\u0301es ont e\u0301te\u0301 collecte\u0301es et traite\u0301es de fac\u0327on licite et loyale dans le respect de la re\u0301glementation sur la protection des donne\u0301es. Les Parties s\u2019engagent re\u0301ciproquement a\u0300 s\u2019assurer qu\u2019elles disposent des autorisations le\u0301gales et administratives ne\u0301cessaires eu e\u0301gard aux donne\u0301es traite\u0301es.<\/p>\n
21.2. Le prix est payable \u00e0 30 jours date de facture sans escompte<\/p>\n
Ces informations sont e\u0301change\u0301es entre les parties uniquement dans le but d\u2019exe\u0301cuter l\u2019objet du Contrat. Les Parties s\u2019engagent donc a\u0300 ne pas les utiliser pour d\u2019autres finalite\u0301s.<\/p>\n
Le CLIENT peut mettre un terme aux Prestations qu\u2019il a confie\u0301es au FOURNISSEUR dans le cadre d\u2019une commande en re\u0301siliant le Contrat s\u2019y affe\u0301rent par l\u2019envoi au FOURNISSEUR d\u2019une lettre recommande\u0301e avec accuse\u0301 de re\u0301ception mentionnant la pre\u0301sente clause et sa volonte\u0301 de mettre un terme aux Prestations objet de la commande en cours.
Le CLIENT devra payer au FOURNISSEUR les montants dus pour les travaux de\u0301ja\u0300 effectue\u0301s pour le compte du CLIENT au titre de la commande concerne\u0301e, outre une pe\u0301nalite\u0301 d\u2019un montant e\u0301gal a\u0300 31% des sommes qui auraient e\u0301te\u0301 paye\u0301es par le CLIENT au titre des travaux non exe\u0301cute\u0301s, sans pre\u0301judice de tout autre droit ou recours dont dispose le FOURNISSEUR.
25.2. Re\u0301siliation pour faute
En cas de manquement grave d’une partie a\u0300 l’une de ses obligations au titre d\u2019une commande, l’autre partie sera autorise\u0301e, 10 (dix) jours apre\u0300s mise en demeure envoye\u0301e par lettre recommande\u0301e avec accuse\u0301 de re\u0301ception, reste\u0301e sans effet, a\u0300 mettre fin de plein droit a\u0300 cette commande, nonobstant le droit de demander indemnisation du pre\u0301judice subi. En cas de de\u0301faut de paiement de tout ou partie du prix d\u2019une Prestation, le FOURNISSEUR pourra e\u0301galement mettre fin de plein droit a\u0300 l\u2019ensemble des commandes en cours.
Dans tous les cas de re\u0301siliation pour faute du CLIENT, les acomptes verse\u0301s sur les prix des commandes resteront alors acquis au FOURNISSEUR.<\/p>\n